Les Conventions d'Utilité Sociale

La Convention d’Utilité Sociale (CUS) traduit l’engagement du bailleur social envers l’État sur ses missions d’intérêt général et dans la mise en œuvre des politiques de l’habitat. 

De quoi parle-t-on ?

Le Conventionnement d’Utilité Sociale a été institué par la loi MOLLE du 25 mars 2009.
Chaque organisme HLM est tenu de signer une Convention d’Utilité Sociale (CUS) avec l’Etat pour une durée de 6 ans, renouvelable.

La CUS comporte des engagements chiffrés sur la base d’indicateurs de performance sur l’ensemble des missions sociales
de l’organisme :

  • la dynamique patrimoniale,
  • la gestion sociale,
  • la qualité du service aux locataires,
  • la performance financière de la gestion.

L’atteinte des engagements chiffrés pris par l’organisme est évaluée tous les deux ans par l’Etat. Ces évaluations peuvent donner
lieu à des sanctions.

Le Nouveau Logis Centre-Limousin s’engage

En juillet 2011, toutes les entités de CDC Habitat, dont le Nouveau Logis Centre-Limousin, ont signé avec les préfets de région une convention d’utilité sociale en vigueur pour la période 2011-2016.
26 engagements relatifs à la dynamisation de leur stratégie patrimoniale et sociale ont été pris vis-à-vis de l’Etat. Ces engagements visent à développer l’offre de logements, à entretenir et améliorer le patrimoine existant, à accueillir des ménages défavorisés, à prévenir les expulsions, à optimiser la qualité de service ou encore à favoriser l’accession à la propriété.

Une convention cadre pour CDC Habitat

Depuis 2010, une convention cadre au niveau de CDC Habitat a été signée, en complément des CUS de chacune des sociétés. Traduisant la politique générale de CDC Habitat et son engagement en matière d’application des politiques publiques, cette convention globale permet également de donner une cohérence d’ensemble aux conventions des sociétés.
En pratique, ce double engagement se concrétise par un effort exceptionnel de chacune des sociétés, notamment en matière de production de logements, de développement durable et d’accession sociale pour les années à venir.